Conditions générales de vente

Version téléchargeable du 23 janvier 2023.

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CONDITIONS GENERALES
H2M est un spécialiste de la logistique et du stockage de produits physiques qui propose à
ses clients ses capacités d’entreposage et ses compétences logistiques pour entreposer et/ou
faciliter la livraison de leurs produits selon les conditions générales de vente décrites ci-après
et les conditions spécifiques décrites dans les conditions particulières.

DEFINITIONS
Au titre des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), tous les termes
suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent
tant au singulier qu’au pluriel :
« H2M Logistique », « Nous » : désigne H2M Logistique, société par actions simplifiée, au
capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 919 754 077, ayant
son siège social au 2717 route du lac de Castelgaillaird Beauregard, 47120 Saint Sernin,
numéro de TVA FR49919754077.
« Client » ou « Vous » : toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit aux services d’H2M
Logistique.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Particulières », « CP » : désigne les conditions particulières entre H2M
Logistique et le Client décrivant les Prestations souscrites par le Client et les conditions
spécifiques y afférentes (notamment la durée, le prix et le cahier des charges afférents aux
Prestations convenues entre les Parties).
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre H2M Logistique et le Client pour la fourniture des
Prestations dont les termes et conditions sont constitués des CGV et des CP.
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne toute information se rapportant à une personne
physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou
morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs
éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale ;
« Jour Ouvrable » : désigne tous les jours à l’exception du samedi et du dimanche et des
jours fériés en France.
« Ordre » : désigne toute instruction transmise par le Client à H2M Logistique concernant la
remise par le Client à H2M Logistique de Produits pour Stockage, l’expédition et/ou la livraison
de Produits .
« Parties » : désigne H2M Logistique et le Client qui a accepté et adhéré aux CGV et aux CP
et aux obligations qu’elles contiennent.
« Prestations » : désigne l’ensemble les prestations de Stockage des Produits et les
Prestations logistiques et administratives effectuées par H2M Logistique pour le compte du
Client.
« Prestations Logistiques et Administratives » : désigne les prestations logistiques et
administratives fournies par H2M au Client telles que décrites à l’article 7 des CGV et aux CP.
« Prix » : désigne le prix des Prestations de H2M Logistique.
« Produits » : désigne les produits du Client remis par le Client à H2M Logistique pour
l’exécution des Prestations.
« Site » : désigne le site internet www.h2mlogistique.fr édité par H2M Logistique.
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« Stockage »: désigne les prestations de stockage des Produits effectuées par H2M
Logistique telles que décrites à l’article 6 des CGV et aux CP
OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles H2M
Logistique fournit au Client les Prestations.
Pour toute demande d’information ou tout contact, le Client est invité à nous contacter aux
coordonnées suivantes : contact@h2mlogistique.fr
ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en
retournant les Conditions Particulières signées.
Le consentement aux Conditions Particulières vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes CGV. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la
souscription aux CP.
MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Nous. Toute modification des
CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site et directement par
courriel. En continuant à transmettre des Ordres après la publication des modifications, vous
acceptez les nouvelles CGV, tout nouvel Ordre donné par le Client à H2M Logistique
emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGV applicables au jour de l’Ordre passé
à H2M Logistique.
ENGAGEMENTS DU CLIENT
5.1. Information
Le Client s’engage à transmettre à H2M Logistique l’ensemble des informations nécessaires
à la bonne exécution des Prestations et, notamment, sans que cette liste soit limitative:

transmission d’un descriptif de chaque Produit,
transmission des volumes, nombre, nature et caractéristiques des Produits,
conditionnements, nombre d’unités par conditionnement, dimensions, poids, etc.,
prévisions des livraisons des commandes,
nom du destinataire final et information des dates, heures et lieux de livraison des
commandes,
modification dans la fabrication des Produits ou dans leur composition, leurs
caractéristiques, leur conditionnement, les conditions de manipulations, leur fragilité,
les conditions de stockage,
risques particuliers inhérents à la nature des Produits,
le(s) certificat(s) CE lorsque les Produits sont des dispositifs médicaux, les
autorisations de mise sur le marché lorsque les Produits sont des produits médicaux
ou relèvent du domaine de la santé.
Le Client s’oblige, en outre, à informer H2M Logistique de toute réglementation particulière
applicable à la détention, la circulation, la distribution, l’importation ou l’exportation des
Produits remis à H2M Logistique pour le Stockage , ainsi que des spécifications requises par
le Stockage et/ou la livraison des Produits. Le Client garantit H2M Logistique de toute difficulté
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qu’il pourrait rencontrer au cours de l’exécution des Prestations et qui serait la conséquence
d’un défaut d’information de la part du Client.
En cas d’information manquante, erronée ou incomplète de la part du Client, la responsabilité
de H2M Logistique ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
5.2. Garanties du Client
Le Client garantit qu’il détient licitement les Produits et qu’il est habilité à en confier la garde
et la gestion logistique à H2M Logistique et garantit H2M Logistique de tout recours de la part
de tiers à ce titre.
Le Client garantit qu’il a effectué les démarches et déclarations, obtenu les certificats ou
autorisations relatives à l’importation, la détention, la livraison et la commercialisation des
Produits et garantit H2M Logistique de tout recours de la part de tiers à ce titre.
Le Client garantit la stabilité de la structure des Produits remis à H2M Logistique et que ceuxci sont exempts de tout vice ou défaut de nature à causer un dommage aux biens et aux
personnes notamment lors de du Stockage et de la livraison par tout tiers.
Le Client garantit l’exactitude et la complétude de l’ensemble des informations relatives,
notamment, aux Produits et supportera toutes les conséquences dommageables subies par
H2M Logistique ou tout tiers qui seraient la conséquence, directe ou indirecte, d’informations
erronées, mensongères ou incomplètes transmises à H2M Logistique.
Le Client garantit H2M Logistique de tout recours de la part de tiers qui serait la conséquence,
directe ou indirecte, d’un manquement du Client à ses engagements au titre de ce qui précède.

STOCKAGE
6.1. Liste des Produits exclus
H2M Logistique n’assure pas de Stockage des produits suivants : produits illicites ou dont la
détention et l’utilisation font l’objet d’une règlementation (drogues, armes à feu, munitions,
produits et dispositifs médicaux sans autorisation de mise sur le marché européen et/ou
certificat(s) CE, produits contrefaisants), produits dangereux (tels que produits explosifs ou
inflammables, gaz, produits chimiques, produits contaminants, produits toxiques,), argent
(espèces, valeurs et titres, pierres précieuses), denrées périssables, déchets, animaux
vivants, végétaux protégés par une législation, ou les produits dont la valeur unitaire est
supérieure à cent (100) euros hors taxes.
Il appartient au Client de vérifier que les Produits dont il confie le stockage à H2M Logistique
ne figurent pas sur la liste des Produits exclus. En cas de manquement par le Client à cet
engagement, ce dernier sera responsable des conséquences dommageables en résultant, et
ce, sans limitation. En outre, en cas de découverte, pendant la durée des Prestations, qu’un
ou des Produits en Stockage figure sur la liste des Produits exclus, H2M Logistique sera en
droit de résilier unilatéralement et sans préavis le Contrat et d’exiger la reprise immédiate par
le Client des Produits concernés.
6.2. Modalités du Stockage
Le Client remet à H2M Logistique les Produits objets du Stockage à son entrepôt situé, à la
date des présentes, à BEAUREGARD 47120 Saint Sernin. Le Client supporte seul les frais et
risques du transport des Produits jusqu’au lieu de Stockage. Les Produits seront déchargés
par le transporteur choisi par le Client .
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Pendant la durée du Stockage, H2M Logistique pourra procéder au déplacement des Produits
en tout autre lieu de stockage de son choix. Dans cette hypothèse, H2M Logistique fait son
affaire de ce déplacement sous sa seule responsabilité et à ses frais. Il en informe,
préalablement, le Client par tous moyens.
Lors de la remise des Produits par le Client à H2M Logistique, un récépissé de remise est
établi par H2M Logistique décrivant : le nombre de Produits remis, leur nature et leur valeur.
Ce récépissé est adressé par H2M Logistique au Client par email. A défaut de contestation
dans les 24 h suivant l’envoi du récépissé, le récépissé est réputé approuvé par le Client et ne
peut faire l’objet d’aucune contestation. Le Stockage est réputé débuter à compter de la remise
des Produits.
6.3. Garde
Pendant toute la durée du Stockage, à savoir à compter de la remise des Produits par le Client
et/ou le transporteur de son choix à H2M Logistique à son entrepôt jusqu’au pick up des
Produits par le transporteur pour leur livraison aux clients finaux du Client, les Produits sont
placés sous la garde de H2M Logistique.
H2M Logistique est gardien des Produits stockés et supporte les risques de pertes, de
détérioration et d’avaries des Produits à compter de de leur remise jusqu’au terme de la durée
de la prestation de Stockage.
H2M Logistique s’engage à prendre les mesures nécessaires pour la conservation des
Produits dans des conditions de sécurité appropriées et à respecter les instructions
spécifiques du Client : les Conditions Particulières décrivent les modalités spécifiques
éventuelles convenues avec le Client concernant le Stockage des Produits.
En cas de survenance d’un sinistre sur les Produits dont il a la garde, H2M Logistique s’engage
à en informer dans les meilleurs délais le Client afin de requérir ses instructions sur le sort des
Produits endommagés.
H2M Logistique ne pourra en aucune façon utiliser pour son propre compte les Produits
déposés, ni procéder à quelque modification que ce soit sur lesdits Produits sauf dans
l’hypothèse où les Prestations comprendraient l’emballage et/ou un péril imminent qui
justifierait l’intervention de H2M Logistique pour prévenir ou limiter un dommage aux biens et
aux personnes.
Dans l’hypothèse où H2M Logistique accepterait exceptionnellement et expressément de
stocker des Produits initialement exclus, les conditions spécifiques de Stockage devront être
spécifiquement mentionnées par le Client à H2M Logistique dans les Conditions Particulières.
PRESTATIONS LOGISTIQUES ET ADMINISTRATIVES
H2M propose au Client les Prestations logistiques et administratives décrites ci-après :
Prestations logistiques : elles concernent les prestations suivantes :

Réception des marchandises selon les instructions du Client,
Stockage dans les entrepôts,
Réception des marchandises et vérification de leur état extérieur et intérieur selon la
demande,
Conservation des marchandises selon les instructions du Client,
Etiquetage selon la demande,
Création de « Bundle » selon la demande,
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Préparation des livraisons selon les instructions du Client,
Remise au livreur 72 h après la demande du Client.
Réception des retours clients pour remise en stock, pièces de rechanges ou
destruction.
Prestations administratives de gestion : elles concernent les prestations suivantes :
Gestion des stocks (enregistrement des entrées et sorties, statistiques, confirmation
des quantités disponibles),
Emission d’un bordereau d’entrée et de sortie,
Emission d’un bordereau de livraison et de la liste de colisage,
Transmission au Client d’un état des livraisons par marchandise,
Archivage des données relatives à l’exécution du Contrat pendant 6 ans, dans le
respect de la clause de confidentialité ci-après stipulée à l’article 14 des présentes.
Les Conditions Particulières décrivent les Prestations Logistiques et Administratives confiées
par le Client à H2M Logistique parmi celles figurant ci-dessus et les modalités spécifiques
convenues avec le Client en fonction, notamment, de la nature des Produits,
H2M Logistique intervient en tant que mandataire du Client pour l’accomplissement des
prestations administratives qui lui seraient confiées par le Client.
Prestations liées à la livraison
Lien avec le transporteur choisi par le Client pour réaliser les livraisons de ses Produits,
Mise à disposition des Produits pour leur livraison par le transporteur (gestion par ordre
d’arrivée des Ordres, en cas de demande trop importante un partage des livraison sera
effectué),

– Délais : au plus tard dans les 72 h suivant la réception d’un Ordre.

Le mode de transport est défini par le Client.

ORDRE
Pendant l’exécution du Contrat, le Client transmet à H2M Logistique ses Ordres par courriel à
l’adresse suivante : contact@h2mlogistique.fr.
H2M confirme au Client, dans les meilleurs délais, la bonne réception et le traitement des
Ordres reçus de la part du Client.
NIVEAU DE SERVICES
9.1. Niveau de services et respect des flux et volumes définis
Pour l’exécution des Prestations, H2M Logistique met à la disposition du Client les
infrastructures suivantes :

capacité d’entreposage de produits dans son entrepôt situé à BEAUREGARD (47120), ou
en tout autre lieu que H2M Logistique décidera,
équipe de manutentionnaires.
Le niveau de services des Prestations fournies par H2M Logistique est défini par H2M
Logistique en fonction des flux envisagés par le Client et les volumes de Produits qui
déterminent les moyens logistiques, de stockage, informatiques, nécessaires à l’exécution par
H2M Logistique des Prestations lesquels ont été définis préalablement entre les Parties et
figurant dans les Conditions Particulières.
Le respect de ces flux définis entre les Parties est essentiel pour assurer l’équilibre
économique du présent Contrat.
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Si les flux à traiter par H2M Logistique deviennent supérieurs à ceux initialement convenus et
décrits dans les Conditions Particulières et que les capacités et moyens définis ne suffisent
plus pour couvrir les besoins du Client, H2M Logistique en avertira le Client par tous moyens
et dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, l’exécution des obligations contractuelles de H2M Logistique sera limitée
aux flux et capacités définis initialement dans les Conditions Particulières et la responsabilité
de H2M Logistique ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect
par le Client des conditions définies dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, les
Parties pourront convenir, aux termes de nouvelles Conditions Particulières de toute
modification de flux et de volumes objets des Prestations de H2M Logistique.
9.2. Obligation de moyens
H2M Logistique déclare avoir toutes les compétences nécessaires à la réalisation des
Prestations.
H2M Logistique s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour parvenir à la
réalisation des objectifs poursuivis par le présent Contrat mais ne saurait pour autant être
tenue d’une obligation de résultat, compte tenu notamment du rôle actif du Client qui doit lui
fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
H2M Logistique ne saurait être responsable de difficultés liées au manque d’information ou
aux erreurs commises par le Client lors de la transmission à H2M Logistique des informations
nécessaires à l’exécution des Prestations.
Le Client fera son affaire personnelle de la livraison et du transport des Produits et des
modalités y afférentes : H2M Logistique ne saurait être responsable des pertes et/ou
dommages subis par les Produits à l’occasion ou du fait de la livraison et/ou du transport des
Produits.

RESPONSABILITE ET GARANTIES
10.1. Exclusion et Limitation de responsabilité
H2M Logistique s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et en
fournissant ses meilleurs efforts pour respecter les conditions convenues avec le Client et les
délais.
H2M sera exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la
mauvaise exécution des CGV et/ou des CP est imputable soit au Client, soit à un tiers, soit à
un cas de force majeure tel que défini à l’article 16.
En particulier, la responsabilité de H2M Logistique ne saurait être engagée :

pour les Produits remis par le Client à H2M Logistique qui figurent parmi la liste des
Produits interdits,
pour les Produits dont le Client n’est ni le légitime propriétaire ni le légitime détenteur
et/ou les Produits dont la provenance est illicite (vol, recel, etc.) et/ou les Produits pour
lesquels le Client n’a pas accomplit l’ensemble des formalités nécessaires relatives,
notamment, à leur détention, à leur importation sur le territoire français, à leur
circulation, leur commercialisation, au titre de la règlementation en vigueur,
pour tout dommage causé aux Produits ou par les Produits, à des biens ou personnes,
qui seraient la conséquence d’un vice ou d’un défaut affectant les Produits eux-mêmes
et/ou leurs emballages,
pour tout dommage causé aux Produits ou par les Produits, à des biens ou personnes,
qui seraient la conséquence d’une durée de stockage non conforme avec une bonne
conservation des Produits,
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pour tout dommage causé aux Produits ou par les Produits, à des biens ou personnes,
qui seraient la conséquence d’un défaut d’information du Client à H2M Logistique
concernant les modalités spécifiques éventuelles de leur Stockage,
pour toute perte ou tout dommage causé aux Produits ou par les Produits lors de leur livraison
et/ou transport, le Client fait son affaire personnelle de tout recours à l’égard du transporteur.
En tout état de cause, la responsabilité engagée de H2M Logistique est plafonnée au montant
de la valeur totale de la marchandise, fixé dans le contrat de prestation au titre des dommages
résultant d’une faute prouvée de H2M Logistique dans l’exécution des Prestations.
10.2. Assurances
H2M Logistique déclare être assuré dans le cadre de ses responsabilités d’exploitation et
professionnelle s’agissant des Prestations auprès de l’assureur AXA, numéro de contrat
7120801104.
Le transport des Produits depuis l’entrepôt de H2M Logistique jusqu’à leur remise au client
final est assuré par la compagnie d’assurance du transporteur choisi par le Client.
H2M Logistique déclare, en outre, faire assurer l’ensemble des Produits stockés, pour le
compte de qui il appartiendra, dans le cadre d’une police multirisque notamment concernant
le vol, les incendies, les pannes des systèmes de climatisation, de chauffage, d’électricité, etc.
H2M Logistique tient à la disposition du Client les attestations d’assurances faisant mention
de ses polices, de la nature des risques garantis et des conditions ainsi que limites de
garanties et les polices dans leur intégralité.
En cas d’absence de couverture d’un sinistre assurable, il est expressément convenu que le
Client ne pourra se retourner contre le Prestataire pour quelque raison que ce soit.
10.3. Droit de contrôle
Le Client disposera d’un droit de visite sur rendez-vous uniquement pour avoir accès à
l’ensemble des entrepôts mis à disposition par H2M Logistique pour l’exécution des
Prestations.
Ce droit de visite sera effectué lors des heures de fonctionnement de l’entrepôt, sous la
supervision d’un membre de H2M Logistique, les Jours Ouvrables uniquement et sous réserve
de prendre rendez-vous au moins quinze (15) Jours Ouvrés avant le jour de la visite.
Aucun tiers étranger aux deux Parties ne pourra participer à ces visites de contrôle.
Une fois par an, le Client pourra procéder à l’inventaire des Produits stockés, en présence d’un
préposé de H2M Logistique et pendant les heures d’ouvertures, les Jours Ouvrables.

DUREE
A défaut de durée déterminée mentionnée dans les Conditions Particulières, les Prestations
sont fournies pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions
Particulières et chacune des Parties peut mettre un terme au Contrat en adressant à l’autre
Partie une lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un délai de
préavis d’un (1) mois.
Si les Parties ont convenu d’une durée déterminée définie dans les Conditions Particulières,
le Client s’engage à respecter la durée convenue, à défaut les sommes dues au titre de la
durée restant à courir seront facturées au Client.
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En cas de manquement, par le Client, à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV
et/ou CP, H2M Logistique peut résilier de plein droit et automatiquement le Contrat après une
mise en demeure restée sans effet adressée au Client par lettre recommandée avec avis de
réception, notifiant le manquement constaté. Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) Jours
Ouvrés à compter de la réception (ou, à défaut, de la première présentation), de la mise en
demeure, le manquement constaté n’a pas été intégralement remédié, H2M Logistique notifie
la résiliation de plein droit et automatique par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec
avis de réception. La résiliation prend effet à compter de la réception (ou, à défaut, de la
première présentation) de la notification de la résiliation du Contrat.
En cas de manquement, par le Client à ses engagements au titre de l’article 6.1 à savoir la
remise pour Stockage de produits interdits, H2M Logistique peut résilier de plein droit et
automatiquement le Contrat sans mise en demeure préalable par l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception mentionnant la résiliation qui prend effet à compter de
la réception (ou, à défaut, de la première présentation) de cette notification.
A la date de la prise d’effet de la résiliation, le Client doit procéder, à ses frais et par ses
propres moyens, au retrait des Produits, à défaut les Produits du Client seront considérés
comme abandonnés par celui-ci, ce que le Client accepte expressément. H2M Logistique sera
alors libre de procéder à la destruction des Produits abandonnés, ou à leur vente.
MODALITES FINANCIERES
12.1. Prix
Les Prestations sont fournies au Client au tarif en vigueur au moment de la signature des CP,
suivants les tarifs communiqués au Client préalablement et figurant aux Conditions
Particulières. Le barème des prix en vigueur figure en annexe des CGV.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour
de la facturation.
Tout impôt, taxes, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements
français ou européens ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge exclusive
du Client.
H2M Logistique n’octroie pas de réduction de prix, de remise, de ristourne, le paiement anticipé
ne pourra donner droit à aucun escompte.
En l’absence de contestation sur les factures dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés
suivant la date de facturation, le Client sera réputé avoir accepté ces factures et ne sera plus
admis à les contester pour quelque cause que ce soit.
12.2. Modalités de paiement – Retards
H2M Logistique établit une facture chaque mois, payable dans un délai maximal de dix (10)
Jours Ouvrés à compter de la réception. Les factures sont payables selon les modes de
paiement mentionnés sur la facture.
H2M Logistique se réserve le droit de modifier ces délais de règlement et de prévoir un
règlement à la Commande en cas de motif légitime. Constitue par exemple un motif légitime,
sans que cette liste soit exhaustive : un quelconque retard de règlement d’une précédente
Commande, des informations permettant de douter de la solvabilité du Client.
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Conformément à l’article L 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues
de plein droit à défaut de paiement d’une facture à la date d’échéance mentionnée sur la
facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal
applicable à la date d’émission de la facture sur le montant de celle-ci. En outre, il sera fait
application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée pour frais
de recouvrement conformément à l’article L441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Si le défaut de paiement perdure au-delà d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés après une mise
en demeure de payer adressée au Client, H2M Logistique a la faculté de résoudre de plein
droit le contrat et d’exiger, y compris en référé, la reprise par le Client des Produits stockés.
En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera
automatiquement et de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le
Client, qu’elles soient ou non échues. Par ailleurs, H2M Logistique pourra suspendre ou
annuler tout ou partie des Prestations en cours du Client, sans qu’aucun préavis n’ait à être
respecté et qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne puisse être réclamée.
12.3. Droit de rétention et privilège
En cas de non-paiement du prix et/ou du remboursement des sommes qu’il aura effectué pour
la garde des Produits, H2M Logistique pourra user sur cette dernière d’un droit de rétention.
En outre, en vertu de l’article 2332-3 du code civil, H2M Logistique est titulaire d’un privilège
sur les Produits pour le paiement des frais qu’il aura exposé afin de conservation des Produits.
DONNEES PERSONNELLES
Le Client déclare et garantit à H2M Logistique que les Données Personnelles dont le Client
est responsable de traitement et qui sont communiquées à H2M Logistique dans le cadre de
l’exécution du Contrat et concernant, notamment, ses propres clients, ont été licitement
collectées et peuvent légitimement et licitement lui être communiquées pour la bonne
exécution des Prestations.
CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels, l’ensemble des
documents, informations écrites ou orales, résultats ou données, d’ordre technique,
scientifique, commercial, financier ou autre qui leur ont été et/ou qui leur sera communiqués
dans le cadre de l’exécution des Prestations par l’autre Partie.
Les Parties ne seront pas tenues par cette obligation de confidentialité pour les informations
dont elles pourront apporter la preuve qu’elles étaient déjà tombées dans le domaine public
ou qu’ elles ont été reçues d’un tiers de manière licite.
Il est expressément convenu entre les Parties que nonobstant ce qui précède, H2M Logistique
est autorisé à faire référence au nom du Client sur son Site à des fins marketing et
commerciales pour promouvoir son activité et donner ses références commerciales.
BONNE FOI ET LOYAUTE
Les Parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté et de bonne foi tant dans la
formation que dans l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à se communiquer des
informations exactes et complètes tout au long de la durée du Contrat et à ne pas se dissimuler
d’information concernant l’exécution du Contrat.
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Les Parties s’engagent l’une envers l’autre à ne pas se dénigrer et à ne pas nuire à l’image de
l’autre.
FORCE MAJEURE
Au cas où l’exécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations en vertu
des CGV et/ou des CP est empêchée, restreinte, retardée ou affectée par toutes circonstances
constitutive d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (sont assimilées
à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances
suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des
transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication
et de production, incendie et catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre ou
inondation), cette Partie sera, par l’envoi d’une notification sans délai à l’autre Partie précisant
les circonstances et obligations concernées, excusée d’une telle exécution (desdites
obligations qui sont seules affectées) dans la mesure de cet empêchement, restriction, retard
ou interférence, sous réserve que la Partie ainsi affectée s’efforce de surmonter les
circonstances causant la non-exécution et fournisse une notification sans délai à l’autre Partie
dès lors que l’exécution de ses obligations peut être reprise.
Au cas où la période d’empêchement, de restriction, de retard ou d’interférence du cas de
force majeure se poursuivrait pendant plus de trois (3) mois, la Partie à laquelle le cas de force
majeure sera opposé sera en droit de résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du
Contrat en avisant l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
CESSION-SOUS-TRAITANCE
H2M Logistique dispose de la faculté de céder, en tout ou partie, ses droits et obligations en
vertu du Contrat à tout tiers de son choix et/ ou à se substituer tout tiers de son choix pour
l’exécution de tout ou partie des Prestations lequel sera tenu à l’égard du Client de la bonne
exécution du Contrat. Le Client déclare expressément accepter par avance une telle cession
et libérer pour l’avenir H2M Logistique. H2M Logistique notifiera le Client de cette substitution.
STIPULATIONS GENERALES
Election de domicile
Les Parties font élection de domicile à leur adresse respective telle qu’elle figure pour H2M
Logistique en tête des CGV, pour le Client en tête des Conditions Particulières.
Toute notification, requête, mise en demeure, autorisation ou autre communication en vertu
des CP et/ou CGV ne sera effective que si elle est faite par écrit et envoyée par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses
indiquées en tête des présentes et des CP, ou à toute adresse notifiée ultérieurement par la
Partie concernée conformément aux dispositions du présent article.
Intégralité de l’accord
Les présentes CGV remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions
antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre les Parties (y compris, mais sans s’y limiter, toute
version antérieure des CGV).
Non applicabilité d’une clause
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Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV et des CP serait jugée non
valable, illégale ou non applicable, les autres stipulations des CGV et des CP n’en seront pas
affectées et demeureront valables et pleinement applicables.
Renonciation et tolérance
Le défaut d’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes CGV ou des CP de notre
part ne constitue pas une renonciation à l’application dudit droit ou de ladite disposition. Ces
derniers demeurent en tout état de cause applicables. Une renonciation de H2M Logistique à
faire valoir tout droit en lien avec les CGV et/ou CP à une occasion donnée ne constituera pas
une renonciation à faire valoir tout autre droit, ni une renonciation à faire valoir le droit concerné
de manière continue ou à toute autre occasion.
DROIT APPLICABLE-DIFFEREND
Les présentes CGV et les CP sont régies par le droit français.
JURIDICTION COMPETENTE
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET/OU LES CP POURRAIENT
DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION,
CESSATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, ET QUI N’AURAIENT PAS
FAIT L’OBJET D’UN REGLEMENT AMIABLE PREALABLE, SERONT SOUMIS AU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN,
NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENSEURS OU APPEL EN GARANTIES.